Ces conditions générales à toute personne physique souhaitant réserver une chambre sur le site internet www.suitescinabre.com. Si le client est en désaccord avec les termes des présentes conditions générales, il n’est pas autorisé à effectuer une réservation.


Article 1. Définitions

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation conclues entre le client et les Suites Cinabre.
Client : désigne toute personne physique naviguant et/ou souhaitant faire une réservation sur le site.
Les Suites Cinabre : désigne la SAS Cinabre Art de Vivre, dont le siège social est à Paris (75009) - 14 Cité Bergère, identifiée au RCS de Paris sous le n°949308555.
Hébergement : désigne les Suites que la SAS Cinabre Art de Vivre présente et propose à la réservation sur le site.
Séjour : désigne la période de la réservation de la suite, durant laquelle le voyageur a accès à l’hébergement.
Site : désigne le site internet des suites cinabre accessible à l’adresse suivante www.suitescinabre.com.
Réservation : désigne la réservation d’un service par le client sur le site.
Voyageur : désigne le client ainsi que toute personne au bénéfice de laquelle le client a conclu le contrat et qui utilisera l’hébergement. Le client se porte-fort du respect des dispositions des présentes conditions générales par le voyageur.
Concierge : désigne la personne physique identifiée comme interlocuteur privilégié du voyageur durant le séjour


Article 2. Objet

Les Suites Cinabre propose des hébergements temporaires à la location, disponibles à la réservation via son site.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site par l’utilisateur, les conditions de réservation du séjour, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L’accès et l’utilisation du site sont soumis au respect des présentes CGVU Par conséquent, tout accès et/ou utilisation du site, impliquent le respect de l’ensemble des termes des présentes et leur acceptation pleine et entière par l’utilisateur.
Les CGVU sont accessibles à tout moment, via l’onglet “conditions générales de vente” sur le site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
L’utilisation du Site et la Réservation impliquent :
- La connaissance et l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGVU et de la Politique de Confidentialité du Site
- La compétence technique du Client pour utiliser le Site
- La conscience pour le Client que la Réservation ne nécessite pas de signature manuscrite.
- L’acceptation des présentes CGVU par le client, matérialisée par une case à cocher nommée « j’accepte les conditions générales de vente, et la politique de remboursement et d’annulation » lors de la réservation sur le site.

Les Suites Cinabre se réserve la faculté de modifier ses CGVU à tout moment. En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation par le Client


Article 3. Réservation

3.1. Modalités de réservation
La réservation d’un séjour s’effectue sur le site, via le formulaire disponible à cet effet. La personne souhaitant réserver un séjour renseigne les dates souhaitées et le nombre de voyageur(s).
Un séjour doit correspondre à un minimum de nuits renseigné sur le site (2 nuits).
Le prix pouvant varier en fonction du nombre de voyageurs, le client s’engage à renseigner l’ensemble des voyageurs prévus pour le séjour, même si un des voyageurs n’est présent que pour une partie du séjour. Les Suites Cinabre se réserve le droit de contrôler le respect de cette disposition, notamment en procédant à des vérifications sur place, directement ou par le biais du concierge. Toute fausse déclaration à cet égard entrainera, au choix des Suites Cinabre l’une ou l’autre des conséquences prévues à l’article 6.2 ci-après.
Un enfant est considéré comme voyageur au sens des présentes CGVU à partir de deux (2) ans révolus.
Le client choisit un des hébergements disponibles aux dates souhaitées.
La page de l’hébergement contient l’ensemble des informations relatives à la résidence et au séjour, le prix total du séjour, et une estimation du prix par nuit.
Pour valider sa réservation, le client doit remplir le formulaire qui s’affiche sur le site, en renseignant impérativement son nom, prénom, adresse email, ses coordonnées bancaires s’il souhaite payer par carte bancaire.
Le client souhaitant utiliser un autre mode de paiement que la carte bancaire doit finaliser sa réservation en contactant les suites cinabre via le formulaire de contact sur le site ou par email à l’adresse [email protected].
En validant sa demande de réservation, le client reconnaît avoir lu l’ensemble des informations relatives à l’hébergement et au séjour.

3.2. Caution
Lors de la réservation, une pré-autorisation de prélèvement d’un montant renseigné sur le site au moment de la réservation, et dépendant de la capacité de l’hébergement, sera réalisée sur la carte bancaire ayant servi au paiement. La somme est bloquée et non débitée.
Le montant est débloqué au plus tard 30 jours après la fin du séjour, après inventaire et état des lieux, déduction faite des éventuels frais de remise en état en cas de dégradation ou d’objets manquants.
En cas de défaut, d’indisponibilité ou de non-conformité de l’hébergement, le client doit le signaler au concierge dans la journée après son arrivée, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGVU. Au-delà de ce délai, la résidence et ses équipements seront réputés disponibles et en bon état.
Dans l’hypothèse où la caution ne pourrait matériellement être réglée par CB, un lien stripe sera envoyé par les Suites Cinabre au client pour règlement. Sa caution lui sera restituée sous 7 jours à compter de la fin de son séjour, sous réserve d’éventuels frais de remise en état en cas de dégradation ou d’objets manquants.


Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix
Le prix de la Réservation est le prix en vigueur indiqué lors du récapitulatif de Réservation accessible avant validation de la Réservation.
Le prix est fixé par Les Suites Cinabre à son entière discrétion, et peut faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps, notamment en fonction des périodes de réservation.
Le prix s’entend toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applications au jour de la Réservation, à l’exclusion de la taxe de séjour) et s’entend par hébergement pour le nombre de Voyageur(s), selon le mode de réservation choisi et les dates sélectionnées. La taxe de séjour est à régler directement sur place lors du check-out.

4.2. Petit-déjeuner
Le petit déjeuner n'est pas inclus dans le prix de la réservation. Ce service est disponible sur demande.

4.3. Modalités de paiement
Si le client effectue la réservation dans les quatorze (14) jours avant le début du séjour, il s’acquitte de l’intégralité du prix du séjour au moment de la réservation.
La réservation est confirmée par email à réception du complet paiement.

Si le client effectue la réservation plus de quatorze (14) jours avant le début du séjour, il s’acquitte de vingt (20) % du montant du prix du séjour au moment de la réservation, et le solde est automatiquement prélevé sur la carte bancaire renseignée au moment de la réservation, quatorze (14) jours avant le début du séjour.

La réservation est confirmée par email à réception de la première échéance. A défaut de paiement de la seconde échéance dans le délai accordé, les suites cinabre se réservent le droit d’annuler la réservation du séjour, sans que le client ne puisse réclamer le remboursement de la première échéance.

Le paiement peut être effectué, au choix du client, par les moyens de paiement suivant :
- carte bancaire (visa,visa debit, mastercard, discover, jcb, american express),
- paypal,
- virement
Le client souhaitant payer par paypal ou virement doit prendre contact avec les suites cinabre pour finaliser la réservation, via le formulaire de contact sur le site ou par email à l’adresse [email protected].

En cas de paiement par virement, le client adressera sa preuve de virement aux Suites Cinabres qui confirmera la réservation à réception des fonds.


Article 5. Annulation – modification

5.1. Modalités d’annulation de la réservation
Le client est informé qu’en application de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement […] qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre de la réservation de l’hébergement.

Il est possible d’annuler et rembourser la réservation du séjour jusqu’à quatorze (14) jours avant le début du séjour. Au-delà de ce délai, une annulation de réservation ne donnera lieu à aucun remboursement.Les Suites Cinabre remboursera le client sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

En cas d’indisponibilité de l’hébergement, après validation de la Réservation, Les Suites Cinabre en informera le Client par courriel dans les meilleurs délais. La Réservation pourra alors, selon ses souhaits, être annulée ou modifiée par le Client si un autre Hébergement est disponible.

5.2. Modalités de modification de la réservation
Le client peut demander, jusqu’à quatorze (14) jours avant le début du séjour, de modifier sa réservation, en contactant Les Suites Cinabre via le formulaire de contact sur le site ou par email à l’adresse [email protected].
Les Suites Cinabre s’engage à mettre en oeuvre tous ses efforts pour accommoder toute demande de modification de dates du client.


Article 6. Règlement intérieur

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur des Suites Cinabre. Le Client s’engage à utiliser l’hébergement et le site conformément à leur destination, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Le client se porte garant du respect de ce règlement par l’ensemble des voyageurs.
En cas de non-respect des stipulations du présent article par le voyageur, Les Suites Cinabre se réserve le droit de mettre fin au séjour, sans que le voyageur ou le client ne puissent réclamer réparation ou remboursement à ce titre.

6.1. Mineurs
Les Suites Cinabre ne peut pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. En conséquence, Les Suites Cinabre se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité afin de vérifier le respect de cette disposition. En cas de violation de cette disposition, Les Suites Cinabre annulera la réservation, sans remboursement, ou mettra fin immédiatement au séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la seule responsabilité de leur représentant légal pendant toute la durée du séjour.

6.2. Nombre de voyageurs
Le nombre de voyageurs ne saurait être supérieur à celui renseigné lors de la réservation, et ne peut en aucun cas excéder la capacité maximum indiquée. Les Suites Cinabre se réserve le droit de contrôler le respect de cette disposition, notamment en procédant à des vérifications sur place. Toute fausse déclaration à cet égard entraînera, au choix des Suites Cinabre, l’application d’une pénalité équivalente au double du tarif par voyageur non déclaré, et ce, pour toute la durée du séjour ou l’annulation du séjour sans préavis.
Si le client souhaite ajouter un voyageur, dans la limite de la capacité maximum de la résidence, il doit obtenir au préalable l’autorisation des Suites Cinabre, qui se réserve le droit de réclamer le paiement d’un coût supplémentaire.
Les soirées sont strictement interdites dans l’hébergement. Si le client souhaite inviter dans l’hébergement des personnes extérieures aux voyageurs prévus, il doit obtenir au préalable l’autorisation des Suites Cinabre.

6.3. Cigarettes
Il est strictement interdit de fumer dans l’hébergement, y compris dans les parties communes de l’immeuble. Les Suites Cinabre se réserve le droit de prélever trois-cents (300) euros sur la caution du client, en cas d’odeurs dues à la cigarette. Toute dégradation due à la cigarette fera l’objet d’une retenue sur la caution.

6.4. Animaux
Les animaux ne sont pas autorisés dans l’hébergement.

6.5. Destination et dégradations de l’hébergement
Le voyageur s’engage à respecter les lieux et à faire un usage raisonnable et conforme de l’hébergement et des équipements mis à sa disposition durant le séjour.
Tout objet manquant et toute dégradation aux biens meubles et immeubles feront l’objet d’une retenue sur la caution, et le cas échéant, d’une demande de réparation de l’entier préjudice subi par Les Suites Cinabre.
Le voyageur s’engage à n’exercer aucune activité commerciale au sein de la résidence.
Le voyageurs s'engage à ne pas élire domicile à l'adresse de la résidence, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, la suite à un tier.

6.6. Accès internet
Les hébergements disposent d’un accès internet accessible via le wifi. Le Client est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’accès internet est réservé à une utilisation personnelle, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. Le voyageur est responsable de la bonne utilisation de l’accès internet et garantit Les Suites Cinabre contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau internet.
Les Suites Cinabre décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l'équipement du voyageur ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service d'accès internet disponible dans l’hébergement.

6.7. Procédure d’arrivée et de départ
L’arrivée dans l’hébergement se fait à partir de seize (16) heures le premier jour du séjour. Les modalités d’arrivée sont envoyées par email au client, qui est accueilli personnellement à la boutique Cinabre au 14 cité bergère le jour de son arrivée, notamment pour la remise des clés.
Si aucun voyageur ne se présente avant minuit premier jour du séjour sans en avoir informé Les Suites Cinabre, Les Suites Cinabre se réserve le droit d’annuler la réservation du séjour, sans remboursement, à l’exception des frais de ménage.
A l’issue du séjour, le voyageur doit quitter la résidence au plus tard à onze (11) heures.
Le voyageur doit rendre l’hébergement sans dégradation et rangée convenablement.
Lors de son départ, le voyageur remet les clés de l’hébergement au concierge. Les Suites Cinabre se réserve le droit de prélever cent-cinquante (150) euros sur la caution du client, si les clés n’ont pas été remises au concierge à cet effet avant douze heures trente (12h30) le jour du départ, sauf en cas d’accord préalable des Suites Cinabre pour un départ différé.
En tout état de cause, si le voyageur n’a pas rendu les clés avant quatorze heures trente (14h30) le jour du départ, Les Suites Cinabre lui facture une nuit supplémentaire, au prix moyen du total des nuits du séjour.
Le voyageur s’engage à ne pas se maintenir dans l’hébergement à l’issue du séjour.


Article 7. Réclamations et questions

Un concierge est disponible pour assister le voyageur durant tout le séjour et répondre à toutes ses questions. Les coordonnées du concierge sont envoyées par email ainsi que les horaires auxquels il est joignable.
En cas de défaut ou de non-conformité de l’hébergement ou des équipements de l’hébergement, le client doit le signaler au concierge dans la journée après l’arrivée dans l’hébergement. Au-delà de ce délai, l’hébergement et ses équipements seront réputés en bon état et conformes à la réservation.


Article 8. Garanties

8.1. Responsabilité
Les Suites Cinabre décline toute responsabilités en cas de dommages directs et indirects subis par le voyageur ou causés à des tiers par le voyageur lors du séjour. Notamment, Les Suites Cinabre n’est pas responsable :
- des vols, dégradations ou pertes d’effets personnels appartenant ou non au voyageur, présents dans l’hébergement,
- des dommages causés aux véhicules stationnés dans les places extérieures, y compris les parkings conseillés par Les Suites Cinabre ou par le concierge au voyageur,
- des nuisances, notamment sonores, causées par des tiers au voyageur, et venant perturber, interrompre ou empêcher le séjour.
Les Suites Cinabre ne propose pas de service de livraison de courrier au sein de l’hébergement.

8.2. Force majeure
La responsabilité des Suites Cinabre ou du Client ne pourra être recherchée si l'exécution de la Réservation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8.3. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité des Suites Cinabre envers le client au titre de tout recours découlant des présentes, de la réservation d’un séjour ou de l’utilisation du site, est limitée au montant total payé par le client aux Suites Cinabre pour la réservation du séjour, étant précisé que la réclamation doit avoir été effectuée dans le délai légal de prescription.

Article 9. Modifications
Les Suites Cinabre se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le site et les services.
Les Suites Cinabre se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGVU. Elles pourront également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services et fonctionnalités.

Article 10. Liens hypertextes
Les Suites Cinabre précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’utilisateur du site vers d’autres sites web ou applications, indépendants du site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité des Suites Cinabre.
De même, l ’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que Les Suites Cinabre ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, Les Suites Cinabre se réserve un droit d’opposition.
Les Suites Cinabre ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou toute autre loi en vigueur.
Ces éléments appartiennent aux Suites Cinabre ou bien sont utilisés avec l'accord des titulaires de droit, ou conformément à la législation en vigueur. Ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins privées, personnelles et non commerciales. Leur utilisation doit en outre se faire dans le respect des éléments reproduits. Ainsi, aucune modification ni altération d'aucune sorte ne peut leur être apportée. Toute utilisation à des fins autres que celles énumérées ci-dessus doit se faire avec l'autorisation préalable et écrite des Suites Cinabre.
L'utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Indépendances des clauses
Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continuent à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 13. Litige
En cas de litige avec le Client doit s’adresser en priorité à Les Suites Cinabre par courriel ([email protected]) ou courrier postal (14 Cité Bergère – 75009 Paris).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès des Suites Cinabre ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à Les Suites Cinabre à un médiateur (Association des Médiateurs Européens) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.
Le Client bénéficie sur le site du médiateur (ici) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.
Le Client et Les Suites Cinabre restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Réservation.
Le Client peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec Les Suites Cinabre, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les présentes Conditions Générales sous soumises à la loi française.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.

Article 14. Dispositions finales
Les présentes GGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique des Suites Cinabre, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l’intégralité des accords conclus entre les parties. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.
Toute réservation emporte le plein droit d’adhésion du client aux conditions générales de vente et d’utilisation.